La Loi Carrez

La Loi Carrez instaure diverses règles pour les copropriétés, notamment en matière de mesurage des biens. Elle précise les directives à suivre et s’applique aux appartements, maisons en lotissement (copropriétés horizontales), ainsi qu’aux locaux professionnels ou commerciaux en copropriété. La surface privative, comprenant les surfaces de plancher (clos et couverts), doit être indiquée dès la mise en vente.

Toutefois, certaines parties sont exclues, comme les embrasures de portes et fenêtres, les escaliers, les pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m, les jardins, garages, les places de stationnements, les caves ou encore les pièces de moins de 8 mètres carrés. Ces règles assurent une mesure uniforme pour tous les types de biens. Le mesurage selon la loi Carrez doit être présenté lors de la signature du compromis de vente. En cas d’erreur d’au moins 5 %, l’acheteur peut exiger une compensation. Confier ce mesurage à DIAGXY vous assure une précision maximale grâce à notre expertise approfondie dans ce domaine. La conformité à ces normes est cruciale pour éviter tout litige ultérieur.