La Loi Boutin

La loi Boutin introduit plusieurs mesures visant à protéger les locataires, notamment en établissant des règles spécifiques pour le mesurage de la surface des biens locatifs. Ces règles garantissent une détermination uniforme de la surface habitable, excluant les surfaces telles que balcons, jardins, caves, encadrements de portes et conduits. En cas de différence de plus de 5 % entre la surface annoncée et la surface réelle, le locataire peut porter l’affaire devant un tribunal.

Le diagnostic Boutin reste valable tant que la surface du bien ne change pas ; toute modification nécessite un nouveau mesurage. Bien que le recours à un professionnel ne soit pas obligatoire pour ce mesurage, il est recommandé de le faire en raison de son caractère opposable. Faire appel à un spécialiste garantit une évaluation précise et évite des litiges potentiels. Pour cela, contactez DIAGXY, expert maîtrisant tous les aspects de ce diagnostic.